Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine

J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13194
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Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine

NOR : ECOI9920150D

Par décret en date du 27 août 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine sont abrogées.